TERTIAIRE

Le Décret applicable aux bâtiments tertiaires est en vigueur

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

 

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.La loi ÉLAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010.
Site concernés

Qui est concerné?

 

Hôtels, commerces et autres bureaux, tous sont concernés par la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie pour répondre aux obligations. Les conditions d’application sont les suivantes :Tous les bâtiments à usage tertiaire disposant d’une surface au sol supérieure ou égale à 1000m2. Les surfaces à usage non-tertiaire mais annexes à l’activité principale tertiaire du bâtiment sont également concernées. Les parties-prenantes mixtes disposant d’une activité tertiaire sont aussi assujettis aux obligation du décret. Sont concernés également, les ensembles de bâtiments dès lors que l’un d’entre eux héberge une activité tertiaire. Dans ce cas, le seuil de 1000m2 sera retenu uniquement pour la partie tertiaire. Ces mesures concernent aussi bien les propriétaires de bâtiments que les locataires (teneurs de bails).

Quelles modalités de suivi & sanctions ?

 

Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME dès 2021. En cas de non-respect de l’obligation, La loi prévoit une sanction administrative et une amende d’un montant maximal de 7 500 € est prévue en cas de non-application par bâtiment pour le propriétaire comme pour le locataireL’administration réfléchit également à une action de « Name & Shame »

Que contient le Décret Tertiaire ?

 

La loi ÉLAN pose les grandes lignes de l’obligation de réduction de la performance énergétique du parc tertiaire. Le décret d’application vient donner un niveau de détail supérieur en statuant sur :
  • Les typologies de bâtiments concernés en fonction de leur surface et type d’activité
  • Le seuil minimal de performance à atteindre pour chaque typologie de bâtiment
  • Les conditions d’application des modulations en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement d’activité ou de rentabilité trop faible
  • Les modalités de transmission des consommations d’énergie
  • Les modalités de publication des résultats dans les bâtiments concernés
  • Le montant de la sanction encouru en cas de non-respect de l’obligation.

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